CERN Nom du site

 

Véhicules immatriculés en séries spéciales françaises "431 K ..." et "431 CD ..."

CERN/DSU-DO/RH/10922 - 23 avril 2002 (mis à jour le 30 août 2010)

1. Immatriculation

a) Ayants droit

L'immatriculation en séries spéciales "431 K ..." et "431 CD ..." (plaques vertes) est réservée aux véhicules appartenant aux membres du personnel titulaires d'une Carte spéciale (série AT ou FI) ou d'une Carte diplomatique (série CD), délivrées par le Ministère français des Affaires étrangères et européennes (ci-après: "MAEE").

Elle est obligatoire pour les véhicules achetés ou importés en franchise.  En cas d'immatriculation ultérieure en série normale, les droits et/ou taxes devront être acquités sur la base des taux en vigueur et de la valeur résiduelle du véhicule.

L'immatriculation dans l'une de ces séries est facultative si les droits et/ou taxes ont été acquittés dans un Etat membre de l'Union européenne.  Dans ce cas, il est vivement recommandé de conserver les preuves de cet acquittement et de les remettre à un éventuel repreneur du véhicule.  En effet, elles seront exigées en cas d'immatriculation en série normale.  A défaut, les droits et/ou taxes seront perçus à nouveau sur la base des taux en vigueur et de la valeur résiduelle du véhicule à la date des formalités de régularisation.

N.B.:  Les séries spéciales "431 K ... Z" et "431 CD ... Z", réservées aux véhicules pour lesquels les droits et/ou taxes ont été acquittés dans un Etat membre de l'Union européenne, ont été supprimées à partir du 1er janvier 2001. Toutefois, les véhicules déjà immatriculés dans ces séries peuvent conserver leurs plaques.

b) Délai après installation

Les personnes qui s'installent en France doivent obligatoirement effectuer les formalités d'immatriculation de leur véhicule, dès réception de leur Carte spéciale ou diplomatique.

c) Nombre de véhicules

Le nombre de véhicules pouvant être immatriculés simultanément en série spéciale est limité à:

  • un véhicule pour les titulaires d'une Carte spéciale;

  • un véhicule pour les titulaires d'une Carte diplomatique qui soit sont célibataires, soit ont un conjoint qui ne détient pas une Carte diplomatique de conjoint (parce qu'il possède, par exemple, la nationalité française, une Carte spéciale ou une Carte de séjour préfectorale);

  • deux véhicules pour les autres titulaires d'une Carte diplomatique.

d) Types de véhicules

Contrairement à la pratique antérieure, les Autorités françaises n'autorisent l'immatriculation en séries spéciales que de certains types de véhicules, par exemple des véhicules de tourisme ou à deux roues. Sont exclus, notamment, les camping-cars et les camionnettes.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès des Douanes françaises, Bureau de Ferney-Voltaire (rue de Genève, tél. : 04.50.40.51.42).

e) Remplacement d'un véhicule

Un délai de deux ans doit être respecté avant de pouvoir remplacer un véhicule immatriculé en série spéciale. Ce délai court à partir de la date à laquelle la Direction générale des Douanes et Droits indirects (ci-après: "DGDDI") a autorisé l'immatriculation.

Ce délai ne s'applique cependant pas:

  • dans les cas d'accident, de vol, ou de force majeure dûment constatés ou

  • lorsque le véhicule a été immatriculé avant le 1er janvier 2002.
L'âge et la vétusté n'entrent pas dans le cadre de cette exception.

f) Procédure d'immatriculation

La procédure à suivre est la suivante:

  • demande d'autorisation du MAEE et de la DGDDI par l'intermédiaire du Service Installation du Département Infrastructure et Services généraux.

  • après obtention des autorisations, demande du certificat d'immatriculation (carte grise) par l'intermédiaire des Douanes françaises, Bureau de Ferney-Voltaire (rue de Genève, tél. : 04.50.40.51.42).

  • le certificat est établi par la Sous-Préfecture de Gex et envoyé, par voie postale, au domicile de l'intéressé.

N.B.:  L'aboutissement de ces formalités nécessitant plusieurs semaines, les Autorités françaises autorisent, dans certains cas précis, l'immatriculation provisoire en série "WW" (le Service Installation peut fournir de plus amples informations).  Dans ce cas, la demande de certificat d'immatriculation provisoire, préparée par le Service installation et visée par les Douanes françaises, Bureau de Ferney-Voltaire, est déposée par l'intéressé à la Sous-Préfecture de Gex (26, rue Charles Harent, Gex;  tél. 04 50 41 84 89). Le certificat est établi immédiatement.

2. Contrôle technique

Les véhicules immatriculés en séries spéciales sont dispensés de l'obligation du contrôle technique français.

3. Conduite

Seuls les titulaires d'une Carte spéciale (série AT ou FI) ou diplomatique (série CD) en cours de validité sont autorisés à conduire des véhicules immatriculés en séries spéciales "431 K ..." ou "431 CD ...".  En sont exclus, notamment, les ressortissants français et les titulaires d'une Carte de séjour préfectorale ou d'une Attestation de fonctions du MAEE (série FR, AR ou CR).

Les Autorités françaises n'accordent aucune tolérance à cette règle. Toute infraction peut entraîner des sanctions.

Service des Relations avec les Pays-hôtes
www.cern.ch/relations
relations.secretariat@cern.ch
Tél. 72848