La Mission permanente de la Suisse près les Organisations internationales à Genève nous a informés de la mise en place d'un nouveau régime d'accès au marché suisse du travail pour les membres des familles des fonctionnaires du CERN. Il constitue un progrès appréciable.
Le principe
Les conjoints et enfants des fonctionnaires du CERN résidant en Suisse peuvent désormais travailler en Suisse, avec un permis spécial, appelé permis "Ci". Ce permis n'est pas soumis aux mesures habituelles de réglementation sur le recrutement de main-d'oeuvre étrangère et aux conventions collectives de travail.
Les bénéficiaires
Les conjoints des membres du personnel résidant en Suisse, titulaires d'une carte de légitimation B, C, D, E, I, L, ou P délivrée par le Département fédéral des Affaires étrangères et faisant ménage commun avec le titulaire principal.
Les enfants à charge célibataires des membres du personnel résidant en Suisse, entrés en Suisse avant l'âge de 21 ans, titulaires d'une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des Affaires étrangères et faisant ménage commun avec le titulaire principal.
Le permis Ci devient caduc lorsque son bénéficiaire perd le droit à la carte de légitimation.
Les non-bénéficiaires
Les conjoints et enfants qui souhaitent travailler pendant 10 heures par semaine au maximum. Comme par le passé, une autorisation spéciale est accordée.
Les enfants qui étudient en Suisse et désirent travailler pendant 20 heures par semaine au maximum. Comme par le passé, une autorisation spéciale est accordée.
Les conjoints et enfants des membres du personnel résidant en France. Une autorisation frontalière peut, par contre, être sollicitée. Elle est examinée en fonction de la situation du marché de l'emploi en Suisse.
La procédure (pour les bénéficiaires du permis Ci)
Le fonctionnaire remplit et retourne au Département des Ressources humaines (Bureau des Cartes, bureau 33/1-024) une "demande d'attestation de permis Ci". Le Département des Ressources humaines la transmet à la Mission permanente de la Suisse près les Organisations internationales à Genève.
La Mission permanente envoie à l'adresse privée du membre du personnel cette attestation qui est permanente, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être renouvelée lors d'un changement d'emploi.
Le demandeur se rend à l'Office cantonal de la Population à Genève (s'il réside dans le Canton de Genève) ou au Service de la police administrative à Lausanne (s'il réside dans le Canton de Vaud) muni de cette attestation, de sa carte de légitimation et de la promesse de travail ou du contrat de travail.
L'Office ou le Service précité retire la carte de légitimation et délivre un permis "Ci".
Précisions
Les membres de la famille détenant un permis "B" et qui ne sont pas ressortissants de l'EEE* ne sont dorénavant plus dans l'obligation de le restituer et d'obtenir un permis "Ci", lorsque le titulaire dispose d'une carte de légitimation de type B, C, D, E, I, L ou P (cf. https://admin-eguide.web.cern.ch/procedure/cartes-suisses, § 2.3.2).
*actuellement: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.